Mères porteuses : un statut au cœur du débat

Une mère porteuse c’est quoi ?

La « Gestation Pour Autrui » (GPA), terme légal utilisé pour désigner le fait qu’une femme, porte l’embryon fécondé in vitro de parents dits « parents d’intention », et dont la mère biologique de l’enfant n’est que la « gestatrice », est plus communément désignée sous l’appellation « mère porteuse ».

Plusieurs actualités ont fait ressurgir le débat autour de ce statut ces derniers temps, à commencer par l’histoire de cette famille française, dont les parents ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis, se retrouvent confrontés à la justice une fois de retour en France, et à toutes les problématiques administratives y afférent.

Il convient en effet de rappeler que cette pratique, est aujourd’hui interdite en France, selon la doctrine juridique qui veut que le corps humain, ses éléments et ses produits, ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. Ainsi, aucun contrat ne peut avoir pour objet tout ou partie du corps humain.

Toute personne contrevenant à cette règle est donc passible de poursuites civiles et mêmes pénales.

Ainsi, c’est surtout la peur d’une marchandisation du corps humain qui a justifié cette posture, pour le moins restrictive, ainsi que la crainte d’ouvrir une boite de pandore, tant morale que juridique, dont on ne maitriserait pas toutes les conséquences et les évolutions.

C’est un sujet profond de société, qu’il convient  de traiter avec beaucoup de sérieux, et pour lequel il convient au mieux de ne pas se laisser déborder par l’affectif, ce qui est le rôle du politique.

Justement, le politique doit-il intervenir dans ce débat, qui touche à la profonde intimité de l’être ?

La réponse est oui, et la révision de la loi bioéthique de 2004 est l’opportunité parfaite pour mettre un ensemble de questions sur la table :

-         Faut-il légaliser le statut de la mère porteuse en France ?

-         Dans l’affirmative :

o       Quelles limites faut-il poser pour ne pas que des femmes, en proie à des difficultés financières, acceptent de donner la vie pour autrui contre rémunération ? (les progressistes proposent une simple indemnité couvrant les frais de grossesse, pour éviter les débordements comme aux Etats-Unis ou des femmes acceptent une GPA contre une rémunération dépassant parfois 10.000 $, et variable en fonction du profil de la gestatrice) ;

o       La GPA doit elle être limitée au cercle familial pour éviter les pratiques de marchandisation ?

o       Quelles conséquences pour l’enfant de savoir que sa mère biologique l’a abandonné à sa naissance, et qu’elle est d’ailleurs peut-être également sa tante (si c’est la sœur de d’un des parents d’intention qui a assuré la GPA) ?

o       Que se passe t-il, si en cours de grossesse, il est révélé que le bébé est atteint d’une maladie grave (trisomie 21 ou autre) ?

o       Que se passe t-il si la gestatrice décède en raison de sa grossesse ?

o       La GPA doit-elle être autorisée aux parents d’intention homosexuels ?

o       Quels contrôles pour donner l’autorisation aux parents d’adoption (les parents doivent-ils vivre ensemble depuis longtemps ? Quel est leur projet parental ? la GPA ne doit-elle être autorisée que pour femme ne pouvant pas médicalement supporter une grossesse ? Faut-il interdire que la mère porteuse soit aussi génitrice (don de ses propres ovocytes ?)

Il est donc nécessaire d’appréhender les conséquences médicales et psychologiques, tant pour la gestatrice que pour le futur enfant, ainsi que d’évaluer les risques juridiques et de marchandisation financières que pourrait susciter une légalisation du statut de mère porteuse.

Pour faire entendre son point de vue sur ce débat, faites nous part de vos commentaires, et rendez-vous sur le portail gouvernemental des Etats Généraux de la bioéthique